Conditions générales de vente et de travaux

I. Attribution et applicabilité

I.1. Champ d’application

 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - et ses clients ci-après dénommés «clients». D’un commun accord entre les deux parties et sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit accordées par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après.

En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes Conditions Générales d’Achat qui pourraient leur être opposées. Elles incluent toutes les informations pré-contractuelles légales devant être transmises à tout acquéreur.

 Le fait pour la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - de ne pas prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 Nos catalogues, prospectus, publicités, tarifs n’ont qu’une valeur informative et indicative.

 D’une façon générale, tous les produits figurant notamment sur lesdits catalogues, prospectus, publicités et tarifs ne peuvent être considérés comme des offres fermes.

 

 La Société MGP – Mécanique de Grande Précision - s’engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession.

I.2. Attribution

 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord dans le mois suivant la survenance dudit litige.

 A défaut d'accord dans ce délai, les parties conviennent d'un commun accord, que toutes les contestations découlant de la concusion et de l'exécution des contrats passés entre la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - et ses clients sront portées devant les tribunaux matériellement compétent de Vesoul (France) saisie par la partie la plus diligente, même en cas de pluralités de défendeurs ou d'appel en garantie.

I.3. Droit applicable-langue-monnaie

I.3.1. Droit applicable

 D’un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles Société MGP – Mécanique de Grande Précision - /client est la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 Néanmoins, ce droit ne sera applicable à ces relations qu’au-delà de ce qui n’a pas été prévu par les présentes Conditions Générales de Vente.

 Toute référence à des stipulations ou termes commerciaux doit être considérée comme renvoyant aux termes et stipulations correspondant aux derniers Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale.

I.3.2. Langue

 Les présentes Conditions Générales de Vente établies en langue française prévaudront à toute traduction qui pourrait en être laite.

I.3.3. Monnaie

 Le mode de paiement, la monnaie de compte et les modalités de règlement sont soumis à la loi française. Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement et la monnaie de compte seront l’EURO.

I.4. Election de domicile

 La Société MGP – Mécanique de Grande Précision - élit domicile au lieu de son siège social situé Zone Artisanale des Savourots 1 Rue du Bocage – 70190 Voray sur l’Ognon (France).

II. Exécution des commandes et livraisons

II. 1.1. Acceptation

 Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client sauf conditions particulières expressément consenties par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - à son client.

 Toute commande ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite notamment par télécopie, par courrier, par courriel par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision – à son client.

 Tout plan fourni par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision – devra obtenir l’approbation écrite du client ainsi que la liste des modifications éventuelles avant le lancement de la série.

II. 1.2. Annulation – Modification

 Le contrat étant formé par l’envoi de la confirmation de commande adressée par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - à son client, toute demande d’annulation de la commande et/ou de modification de la composition et/ou du volume de la commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - que dans les conditions suivantes :

a) Être faite par écrit et notamment par télécopie, par courrier, par courriel dans les 24 H de la date d’envoi de la commande.

b) Être confirmé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures après l’envoi de la première demande écrite définie au paragraphe a). A défaut de confirmation, selon les modalités ainsi définies, la demande d’annulation et/ou de modification ne sera pas prise en compte par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -.

c) En tout état de cause, cette demande ne pourra être retenue si elle parvient à la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - après le lancement de la fabrication ou l’approvisionnement de pièces ou matières spécifiques nécessaires à celle-ci.

 Il est expressément convenu entre les parties que l’annulation d’une commande alors que le processus de fabrication a débuté entraîne le paiement intégral de cette commande par le client.

Quand bien même, la procédure ci-dessus décrite sera respectée, la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - se réserve la faculté de refuser toute modification de commande dès lors qu’elle justifie d’un juste motif.

II.1.3. Commande minimale

 La nature des produits fabriqués et commercialisés par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -ainsi que les coûts de fonctionnement induits par la fabrication d’une commande obligent Société MGP – Mécanique de Grande Précision – à n’accepter que les commandes passées par le client dont le montant est au moins égal à cent (100) euros.

 La Société MGP – Mécanique de Grande Précision - se réserve la faculté de modifier le volume minimal en fonction notamment des nécessités commerciales.

II.1.4. Cession

 Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -.

II.1.5. Conditions de réalisation et de fourniture

II.1.5.1 Conditions de fourniture de matières et prestations diverses

- Matières et/ou prestations fournies par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - :

 En fonction des spécifications du Client, la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -gère l’ensemble de la pièce ainsi que les prestations supplémentaires. Dans ce cas de figure, la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -est responsable de la matière fournie et/ou des prestations sous-traitées comme le traitement de surface, la mécano-soudure, etc. 

- Matières et prestations fournies par le Client : 

Ce choix doit figurer de manière expresse et écrite sur la commande. Dans ce cas de figure, le Client est le seul responsable de la matière qu’il fournit à la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -ainsi que des prestations supplémentaires pré/post-appliquées (peinture, traitement de surface, etc.). 

Toute opération d’usinage réalisé pour le compte du Client sera facturée même si la matière ou les prestations pré/post-appliquées conduisent à une défectuosité.

II.2. Transport

II.2.1. Réserves

 Conformément à l’Article L 133-3 du Code de commerce, il appartient au destinataire de noter sur le récépissé de livraison du transporteur la cause exacte de la réserve, de confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours dès la réception.

II.2.2. Coût

Il est expressément convenu entre les parties que le client se verra facturer les frais de transport des produits commandés lorsqu’ils sont dus.

II.3. Livraison

 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le délai de livraison débute lorsque toutes les données techniques et la commande ont été communiquées à la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - par le client.

 Toutefois, la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - s’efforce de respecter les délais indiqués sur l’acceptation de la commande.

 Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -au client concerné, de pénalités et/ou de dommages et intérêts, ni à la résiliation de la commande.

 Il est rappelé que les délais sont suspendus dans le cas énoncé à l’Article 5.1 ci-après. 

II.4. RESERVE DE PROPRIETE

(LOI DU 12 MAI 1980 ETORDONNANCE DU 23 MARS 2006)

 Tous les produits vendus par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -restent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues par le client conformément aux articles 2367 et suivant le code civil.

II.5. Réception des produits

II.5.1.

 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - que si elle est effectuée par écrit, notamment par télécopie. S’agissant des produits non conformes et compte tenu de la nature des produits, cette réclamation devra s’effectuer dans les dix (10) jours suivants la réception des produits par le client.

II.5.2.

 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

II.5.3.

 Le client devra laisser toutes facilités à la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - pour s’effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

 Seule la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - ou toute personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

II.5.4.

 Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord écrit de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -obtenu notamment par télécopie, courrier, courriel.

 Les frais de retour ne seront à la charge de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - que dans le cas où un vice apparent ou de manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. 

Un taux de rebût acceptable et admis ne pourra faire l'objet de non conformités. Pour la partie découpage, un taux de rebut d'environs 1 à 3 % suivant la quantité commandée. Ce taux de rebut devra être acceptable par les 2 parties. Ces rebuts feront simplement l'objet d'un simple remplacement.

II.5.5.

 Lorsque après contrôle tel que décrit ci-dessus, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société Société MGP – Mécanique de Grande Précision - ou son mandataire, le client ne pourra demander à la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande.

II.5.6.

 La réception sans réserve des produits commandés par le client libère la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - de son obligation de délivrance concernant les manquants.

 Les réclamations afférentes aux éventuels produits non conformes devront être effectuées conformément à l’article II.5.1.

II.5.7.

 Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits livrés qui ne sont pas l’objet d’un vice apparent dûment constaté par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -.

II.5.8.

 En tout état de cause, la responsabilité de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - ne pourra être engagée au-delà du respect du cahier des charges du client ou du respect des plans communiqués validés expressément par les parties.

II.6. Montage

 Dans le cas où la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - serait conduite à effectuer ou participer à une prestation d’installation ou de montage du matériel, elle n’opérera qu’en présence et sous la supervision d’un opérateur du client, spécialisé et habilité au fonctionnement de la machine.

 La responsabilité de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - ne pourra en aucun cas être engagée au-delà de cette prestation d’installation et en aucune façon aux cas de dommages affectant la machine.

II.7. Transfert des risques

Les livraisons sont faites aux risques et périls de l’acheteur : avec la remise aux chemins de fer, au transporteur ou à l’opérateur de transport et/ou dès le début du stockage, le risque est transféré au client et ce même si nous avons contractuellement pris en charge la livraison.

- Pour les produits que la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos usines sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur. Si le client le souhaite, nous pouvons assurer la livraison par une assurance contre les risques de transport. Les frais qui en découlent sont supportés par le client.

- Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques a lieu conformément à L’Incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande. A défaut, l’Incoterm EXW est retenu.

III. Modalités de paiement

III.l. Prix

 Les prix des produits vendus par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande.

 Les prix figurants sur les tarifs, notices et catalogues ou tout autre document commercial sont indicatifs et peuvent être modifiés par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -.

 La Société MGP – Mécanique de Grande Précision - se réserve le droit de réviser ses prix, notamment si les conditions de main d’œuvre, de matières premières ou de transport venaient à être modifiées.

 Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de pièces correspondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix seront révisés en conséquence.

Le frais d’études et de fabrication mentionnés dans les offres sont fournis à titre indicatif et peuvent être réajustés selon les coûts effectifs. Les frais d’outillage, de production, d’étude et de programmation ne sont facturés que partiellement à titre de participation et restent la propriété du constructeur.

Sauf indication contraire, les offres de prix son valables 1 Mois date d'émission du devis.

III.2. Réduction de prix

 Aucune réduction de fin de période ne constitue un droit acquis pour l’acheteur malgré toutes réductions antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance, tant que les modalités d’acquisition de cette réduction n’auront pas été réunies.

 Elles doivent être expressément prévues par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - en début de chaque année.

 Toute réduction de fin de période promise à l’acheteur ne lui sera réglée que sous la condition expresse que toutes les factures correspondant aux livraisons de l’année et servant de base aux calculs de réductions aient été effectivement payées à l’échéance convenue.

La Société MGP – Mécanique de Grande Précision - sera donc en droit de réclamer, éventuellement, les acomptes versés durant l’année si tous les règlements n’ont pas été effectués suivant les conditions ci-dessus. Seul le chiffre d’affaires net, réduction déduite, réalisé en France et hors toutes taxes est pris en compte pour l’attribution et le calcul des réductions.

III.3. Délai de paiement (LME du 04/08/2008 - article L. 441-6)

 Le délai de paiement des sommes dues ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les intérêts de retard sont égaux au taux légal de la Banque Centrale Européenne à son refinancement le plus récent majoré de dix (10) points de pourcentage. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 

 Selon les dispositions légales, le délai de paiement des factures périodiques ou récapitulatives ne peut dépasser quarante- cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture.

III.4. Paiement anticipé,non-escompte. 

 (article L 441 - 3 du Code de commerce)

 Dans l’éventualité où les renseignements commerciaux pris par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - feraient apparaître une solvabilité douteuse du client et /ou le client fournirait à la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - de fausses informations concernant, notamment sa réputation, sa solvabilité, sa structure juridique et/ou commerciale, la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - se réserve la faculté de demander au client un paiement comptant à la commande pour toutes les commandes passées par ce client et de n’accorder aucune remise et/ou ristourne, sauf si ce dernier fournit des garanties suffisantes telles qu’une caution bancaire.

 En cas de refus par le client d’un tel paiement sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier à la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -, cette dernière pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

III.5. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de retard de paiement due par tout professionnel :

Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est due au créancier en cas de retard de paiement. Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

III.6. Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement d’une seule des échéances fixées, cela entraînera la déchéance du terme automatiquement et de plein droit du solde de la créance, augmenté des intérêts de retard exigibles huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer restée sans effet. De plus la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

111.7. Clause pénale

A défaut de règlement dans le délai indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant TTC ; destiné à couvrir les frais de recouvrement amiable et judiciaire à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cents (500) EUROS outre les dommages-intérêts et les frais judiciaires éventuels.

Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de payer.

IV. Propriété intellectuelle

 Aucune licence ou aucun autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle n’est accordé ou concédé, ni promis d’être accordé ou supposé l’être par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - au client.

 Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -.

 A défaut, la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - se réserve la faculté de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent pour faire cesser cette infraction et/ou obtenir réparation du préjudice subi.

 Par ailleurs, il est rappelé que la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - n’est pas tenue de vérifier les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle dont disposent ses clients. Elle ne pourra voir engager sa responsabilité au titre de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale si ces derniers contreviennent à des droits préexistants, étant précisé que la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - réfute toute responsabilité au- delà du bon respect du cahier des charges de ses clients. Le client garantit donc la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - contre toute action d’un quelconque tiers à ce titre.

V. Responsabilité et garantie de l’entreprise

V.1. Force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les ruptures de stock.

 Dans de telles conditions, la Société MGP – Mécanique de Grande Précision préviendra le client par écrit, notamment par télécopie, courrier, courriel dans les sept (7) jours de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement.

 Si l’événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - et son client pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

V.2. Garantie 

 La Société MGP – Mécanique de Grande Précision - garantit ses produits conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil pendant six mois à compter de la date de délivrance.

 Les défauts et détériorations des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non conforme à leur destination, à un accident ou une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.

 La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des produits livrés dont la garantie est décrite à l’article 2.5.

 Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits viciés sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts à l’encontre de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -.

 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de conservation des produits par le client ayant de ce fait entraîné une altération des fonctionnalités mécaniques n’ouvrira pas droit à la garantie des vices cachés due par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -.

Le client s’engage à stocker les produits livrés dans un endroit adapté.

V.3. Responsabilité limitée

V.3.1.

 En cas de litige, la responsabilité de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - ne pourra être retenue qu’à la condition pour le client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière, et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué. Cette responsabilité n’est engagé que sur la valeur des travaux effectués par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision.

 Dans le cas de travaux effectués sur des pièces fournies par le Client. La responsabilité financière de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision aura pour limite financière la valeur des travaux effectués par la Société MGP – Mécanique de Grande Précision. 

 La responsabilité de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - ne pourra être recherchée lorsque son manquement sera consécutif à un cas de force majeure tel que décrit à l’article 5.1 des présentes.

V.3.2.

 La Société MGP – Mécanique de Grande Précision - ne pourra être tenue de réparer aucun préjudice résultant, en totalité ou en partie, d’un manquement du client à l’une quelconque des obligations générales ou particulières de collaboration, de prudence ou de diligence que les présentes Conditions générales, la Loi, l’usage ou l’équité mettent à sa charge.

V.3.3.

 Sauf en cas de faute lourde, la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations. Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des pertes d’exploitation et manques à gagner éventuellement subis par le client.

 La responsabilité de la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - ne pourra jamais être engagée, quelle qu’en soit la cause, au-delà du montant des sommes effectivement payées par le client en contrepartie de l’obligation contractuelle objet du litige.

V.4. Délai de conservation des dossiers et programmes

La Société MGP – Mécanique de Grande Précision - conservera les éléments nécessaires à la fabrication pendant un délai de deux (2) ans à compter de sa dernière livraison, passé ce délai, la Société MGP – Mécanique de Grande Précision - pourra procéder à la destruction de ces documents et maquettes.

V.5. Délai de disponibilité des pièces détachées du matériel vendu

Conformément aux dispositions légales, le vendeur et le prestataire informent le client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des matériels vendus seront disponibles pendant toute la durée de la garantie constructeur. Durant cette période, la fourniture doit au maximum être réalisée dans les deux (2) mois de la demande du client.

VI. Confidentialité

 L’information confidentielle comprend notamment mais sans limitation : les descriptifs, les documentations, les innovations, le savoir-faire, les accessoires afférents à la vente du produit, les offres de prix et les factures, et tout autre document comportant des informations techniques, commerciales ou financières appartenant à la Société MGP – Mécanique de Grande Précision -. 

Le client s’engage à respecter les règles suivantes en ce qui concerne les informations confidentielles :

- Le client s’engage à ne faire aucune utilisation d’informations confidentielles pour son propre compte et s’interdit d’aider toute autre personne physique ou morale à utiliser à son profit ces mêmes informations et ce pendant une durée de dix (10) années à compter de leur divulgation.

- Le client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.